Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Bérénice Freuchet (ci-après «le Prestataire»), et toute personne physique ou morale (ci-après «le ou les Client(s)») faisant appel aux services de Bérénice Freuchet. Elles ont pour but de définir les droits et obligations des deux parties lors de la vente de services et de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients, dans le cadre de son activité commerciale. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat.

Le Prestataire Bérénice Freuchet, travaillant aussi sous le nom Béré, est une micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 91462296400015 proposant des services de création graphique: charte graphique, motion design, design éditorial...

Le Client, personne physique ou morale, doit maintenir une adresse mail et une adresse postale valides. Si le Client est un particulier, il reconnait être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s‘appliquent à l‘ensemble des services proposés par Bérénice Freuchet. Le Client faisant appel aux services de Bérénice Freuchet reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserves les Conditions Générales de Ventes suivantes, ainsi que de l‘ensemble des dispositions figurant au sein de la première partie du Code de la propriété intellectuelle qui reprend notamment les dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. La signature du devis par le Client accompagné de la mention «Bon pour accord» vaut pour acceptation les Conditions Générales de Vente. La signature du devis par le Client, accompagné de la mention «Bon pour accord» entraîne l‘adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du client aux présentes conditions générales de vente.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les conditions particulières énoncées dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que dans les dispositions législatives et réglementaires applicables à l‘activité du Prestataire, à l‘exclusion de toute autre clause ou condition contraire.

Le Prestataire peut modifier ses CGV, ses tarifs et formules, l‘augmentation de taxe, à tout moment et sans préavis. Les changements n‘auront aucune incidence sur les prestations en cours.

Le Client s‘engage à fournir tous les documents nécessaires pour la bonne réalisation du projet (charte graphique ; logo aux formats exploitables ; diverses ressources utiles pour la prestation comme des images et sons ; contenus textuels ...) dans les délais convenus. Le Client s‘engage au fait que toutes les informations fournies sont exactes et sincères. Il s‘engage à prévenir tout changement concernant les informations fournies et sera le seul responsable si d’éventuelles erreurs résultent d‘informations erronées. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents nécessaire pour la réalisation de la prestation. Le Client est tenu d‘envoyer uniquement des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous documents, textes ou images contraires à son éthique et aux bonnes mœurs ou non-conformes à la législation en vigueur.

Le Client s‘engage à disposer des droits sur les éléments graphiques externes (images, vidéos, sons...). Le Client a l’entière responsabilité des choix réalisés en matières de contenus textuels et iconographiques figurants dans la prestation. Tout texte fourni par le Client doit être relu et corrigé par lui-même. Le Prestataire n‘y apportera aucune modification ou correction. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie ; à des programmes piratés ; à caractère raciste, diffamatoire et, de manière générale, à toutes formes de discrimination pouvant porter atteinte aux droits de l’Homme ; à la violence quelle qu‘en soit la forme ; à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusés dans la prestation.

Le Client s‘engage avoir pris connaissances des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et des peines encourues au titre de leur violation.

Le Client s‘engage à prévenir le Prestataire d‘une possibilité de mise en concurrence avec d‘autres prestataires pour le projet en question.

Si le cahier des charges du Client ne permet pas au Prestataire d‘avoir les informations précises et recommandations nécessaires pour travailler et développer les créations graphiques, alors le Client et le Prestataire s‘accordent sur le fait que le choix de la conception graphique est laissé aà la libre interprétation du Prestataire.

Le Prestataire s‘engage à produire un devis explicite de la prestation. Il s‘engage à proposer un retro-planning, accompagnant le devis, pour définir les différentes étapes du projet ainsi que le nombre d‘allers-retours, de modifications, etc. Il s‘engage, à partir de la réception de devis signé (avec la mention «Bon pour accord») et de la réception de l‘acompte, à commencer la prestation. Il s‘engage à utiliser son propre matériel (ordinateur, appareil photo, ...) pour la réalisation de la prestation. Il s‘engage également à travailler dans ses locaux et à utiliser des logiciels sous licence acquise dans la légalité.

Le Prestataire s‘engage à produire et livrer tous les éléments graphiques finis et conforment, dans les délais convenus, du devis. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en termes d‘orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.

Le Prestataire s‘engage à conserver strictement confidentiel l‘ensemble des informations et documents relatifs au Client auxquels il aurait pu avoir accès au cours de la prestation, pendant toute la durée de celle-ci et même après la fin du projet, pour quelque cause que ce soit.

Les deux parties, le Prestataire et le Client, s‘engagent à collaborer activement pour la meilleure réussite du projet et à respecter les délais impartis par le planning créé au préalable par le Prestataire. Le Client doit fournir dans les meilleurs délais et convenu les informations nécessaire pour la production. Le Prestataire s‘engage à informer régulièrement le Client de l‘avancée du projet, notamment au travers des validations soumises au Client.

Le Client s‘engage à remettre le devis signé, daté et accompagné de la mention «Bon pour accord». Il s‘engage également à payer les sommes dues dans les délais convenus. Le devis et les présentes CGV signées par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Le devis doit être accompagné du paiement d‘un acompte de 30% du prix global des prestations.

Les prestations à produire sont celles explicitement énoncées dans le devis signé et toutes autres prestations non-énoncées se seront aucunement incluses. Elles pourront faire office d‘un devis supplémentaire.

Les travaux commenceront une fois que tous les documents administratifs, documents et ressources utiles pour la création du projet, seront à disposition du Prestataire.

Le prix émis lors du devis est ferme. La prestation est chiffrée en euro et stipulée hors taxe (HT). Les prix ne sont pas soumis à la TVA, en vertu de l‘article 293B du Code Général des Impôts.

Le Prestataire peut revoir le prix de la prestation et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de 6 mois après sa commande (signature du devis faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par un manque d‘implication ou de réactivité du Client.

Les conditions de l‘offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis signé et validé par le Client.

Le paiement sera uniquement réalisé par virement bancaire (acompte de 30% lors de la signature du devis et règlement du solde à la livraison de la prestation finale). Tous frais supplémentaires, notamment ceux dus à des taux de changes et toutes autres taxes incluses seront à la charge du Client.

Les corrections demandées par le Client sont limitées à 2 allers-retours de modifications par étape du projet, établies lors du retroplanning, ou décidées lors de la signature du devis. Les corrections demandées par le Client doivent impérativement être envoyées par mail, qui pourra potentiellement être suivi d‘un rendez-vous téléphonique, vidéo ou d‘une rencontre physique, pour éclaircir les demandes. Toute demande de corrections supplémentaires, non prévues dans le devis, fera l‘objet d‘un nouveau devis signé et validé par le Client. Elles seront facturées à l‘heure sur la base de 41€ HT/heure.

Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du Client dans l‘intérêt du projet et peuvent concerner l‘achat de modules, thèmes, photographies, éléments graphiques. Ces frais peuvent être facturés au client. Le Prestataire fournira les factures originales des achats, établies au nom du Client, au moment de la livraison finale du produit.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client par le Prestataire.

Toute somme non réglée dans les délais précédemment cités, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d‘une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire. Le Client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d‘n montant de 40€, à laquelle pourront s‘ajouter des pénalités de retard, calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux d‘intérêt des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l‘intérêt légal (fixé au second semestre 2022 à 0,77%) a été fixé par le Prestataire à 3%. Les frais de poursuites et d‘honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.

Le refus de paiement d‘une prestation supplémentaire facturée à l‘heure ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente initial, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation supplémentaire non réglée.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s‘engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu‘aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. L‘acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et pour le temps consacré au projet, qui auront entrainé une potentielle perte d‘activité pour le Prestataire.

Une commande annulée, passé le délai de rétractation de quatorze jours, pour laquelle le calendrier/projet n‘a pas encore commencé, pourra obtenir un remboursement d‘acompte. Cependant, une indemnité équivalente à 20% du montant du budget total non encore facturé sera due au titre de dédommagement et de compensation pour le prestataire, pour le temps bloqué et l‘éventuelle perte d‘activité. Conformément aux normes édictées par la Loi Hamon, le consommateur en ligne dispose d‘un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat. Pour ce faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au Prestataire. Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours àà compter de la date de la rétractation. En cas de non-remboursement dans les délais impartis, le Prestataire sera redevable du paiement de pénalités de retard.

Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient, en revanche, être revendiqueés par le Client sans une contribution financière.

L‘ensemble des droits d‘auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l‘exception des données fournies par le Client. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Toute réclamation, de quelque ordre qu‘elle soit, pour être valable, devra parvenir par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d‘exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Selon les articles L121-1 à L121-9 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d‘une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l‘œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d‘exploitation. Il est enfin rappelé que selon l‘article L122-4 du même code, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l‘auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l‘adaptation ou la transformation, l‘arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La totalité de la production et des droits s‘y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Les codes sources restent la propriété du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un autre site ou vendus par Le Client sans l‘autorisation écrite du Prestataire. Toute étude, rapport, information écrite, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s‘engage à ne pas les transmettre.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.

À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d‘auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l‘utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d‘une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l‘accord du Prestataire.

Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l‘œuvre originale fait l‘objet d‘une nouvelle cession de droits d‘auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

Pour permettre au commanditaire d‘exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l‘ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l‘intégralité des honoraires dus.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d‘inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule «Réalisé par Béré», assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://béré.fr).

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client autorise le Prestataire à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (création graphique, vidéo, etc). Cette autorisation s‘étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants: les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d‘exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l‘extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La partie touchée par la force majeure en avisera l‘autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l‘exécution du contrat sera poursuivie.

En cas d‘incapacité de travail, par suite de maladie ou d‘accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu‘il ne puisse être exigé par le Client le versement d‘indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d‘avertir le Client dès les trois premiers jours ouvrables de son incapacité.

Tout litige relatif à l‘interprétation et à l‘exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, le Client s‘adressera en priorité au Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d‘Angers.